En matière de dératisation, une question apparaît si vous êtes locataires : qui paye? Vous ou le bailleur?

Le cas d'un appartement loué:

Qu’il s’agisse des parties privatives – votre logement ou cave – ou des parties communes, ces éléments sont régis par la réglementation en matière d’hygiène, de dératisation et de désinsectisation, et une seule réponse est à donner : le payeur est le propriétaire. Il arrive que les syndics d’immeuble prennent le relais au niveau des frais de dératisation, mais responsabilité et la charge financières restent celles du propriétaire.

Attention : pour la désinsectisation, c’est différent:

Effectivement, si vous êtes locataires et que vous avez des problèmes de cafards par exemple, le coût de la désinsectisation sera à partager en :

• les produits seront à la charge du locataire
• la main d’oeuvre et les déplacements seront facturés au propriétaire

Vous le verrez en fin d’article, il est également possible que ce soit la même chose pour de la dératisation, mais il faudra alors s’en référer à votre bail.

La dératisation d’un bien loué, la loi a tout prévu:

Qu’il s’agisse d’un bien d’habitation – immeuble – ou d’un établissement public, les propriétaires ont en charge l’entretien, la désinsectisation et la dératisation des lieux. Dans le respect des règles sanitaires départementales, ils sont contraints de suivre les textes légaux – règlement sanitaire départemental, article 119 (n°75-604 du 10 juillet 1975). En présence constatée de rongeurs, ils devront donc prendre en charge les frais.

Mais avant toute chose, il faudra faire constater cette présence. Le locataire a obligation d’entretenir correctement son habitat et s’il est constaté que le logement est indécent par sa faute, la charge peut lui incomber. Toutefois, c’est rare et en cas de refus du possesseur, il est possible de lui adresser une LRAC pour l’obliger à agir.

Le cas d’une maison louée:

Si pour un appartement, les textes sont clairs, on peut se poser des questions quant à la dératisation dans une maison en location. Dans ce cas, le loueur peut ne pas régler les frais de dératisation s’il estime que la maison est mal entretenue. Le locataire doit alors intervenir de lui-même et poser des pièges. S’il veut réellement se débarrasser de ces petits indésirables, mieux vaut faire appel à une société de dératisation.

S’il y a une véritable infestation, il devra toutefois le notifier au loueur et se renseigner auprès du service nuisible de la mairie. Cela peut en effet provenir d’une mauvaise isolation – dans ce cas, le loueur est responsable et vous pourrez vous faire rembourser – ou d’une modification dans les environs de la maison – containers poubelles ou tenue d’un marché, présence de nouvelles sources d’eau types égouts…

A savoir encore:

Le loueur paie mais attention, il faut encore savoir qu’il n’est pas obligé de régler la totalité de la somme. En effet, les décrets du 26 août 1987 et du 6 juillet 1989 indiquent que les produits utilisés pour dératiser peuvent faire partie des charges récupérables et donc ne pas être payées par lui. Mieux vaut alors vérifier son bail. Dans tous les cas, la main d’œuvre est à la charge exclusive du loueur.

Il existe de nombreux décrets qui indiquent tout et son contraire – les décrets du 9 novembre 1982 (n°82-955) et du 26 août 1987 (n°87-713) par exemple indiquent que la dératisation est à la charge du locataire. Mais sachez que si le bien loué est bien entretenu, c’est toujours le loueur qui paie. De même si le bien présente des défauts – trous dans les murs par exemple. Dans ce dernier cas, il devra réaliser les travaux pour offrir un habitat décent.

Pour information, la lutte contre les nuisibles (insectes et/ou rongeurs) est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5.
Professionnels, syndics, administrations, particuliers propriétaires ou locataires, chaque cas ayant ses particularités, nous vous invitons à vous rapprocher d’un juriste spécialisé en cas de besoin.